Le village

Une petite histoire…

Recueil périodique de décisions administratives et judiciaires à l’usage des maires, des officiers municipaux, des juges de paix, et des habitants de la campagne, par plusieurs jurisconsultes.
Article 11, Ban de vendanges – enclos communs.
Un enclos commun à différents propriétaires dont les parts sont distinctes, est soumis au ban de vendange, encore qu’il soit entouré de haies ou fossés.
Le 19 septembre 1826, le Maire de Nouzilly (David Bernardeau) prit un arrêté portant : « Art. 1er. L’ouverture des vendanges rouges, dans les clos communs, aura lieu le 2 octobre prochain. »
Martinet, Petit et Decouais vendangèrent avant cette époque les clos dits la Halousière et le Bourdigal ; il en fut dressé procès-verbal par le garde champêtre. Traduits devant le tribunal de police, ils se défendirent en disant que les clos susdits ne pouvaient être réputés communs, puisque, d’une part, ils sont entourés de haies vives ; que, de l’autre, ils en étaient copropriétaires, comme cohéritiers ; qu’ainsi ils avaient le droit de disposer à leur gré de ces deux enclos. […]
Le 18 août 1827, la Cour royale de cassation a cassé et annulé dans l’intérêt de la loi, le jugement du tribunal de police.

Merci à Jacques Moreau